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Complémentaire Santé : CMU C-ACS-Aide financière de la CPAM 94 imprimer cet article
 
www.ameli.fr/simulateur-droits

  Demande de CMU C    
  + Choix de l'organisme chargé de la Protection complémentaire par
        ♦ le Demandeur   ♦ un des Membres du foyer si organisme différent

  Demande d'ACS      
  Demande d'AIDE FINANCIÈRE


 La CMU C - Couverture Médicale Universelle COMPLÉMENTAIRE

 L'ACS - AIDE à l'acquisition pour une COMPLÉMENTAIRE SANTÉ    
 L'AIDE FINANCIÈREde la CPAM du Val-de-Marne

La CMU-C et l'ACS dispensent de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

L'instruction est effectuée par la Caisse d'assurance maladie (CPAM, RSI, MSA, Régime spécial ...).

Le dossier de CMU C peut être géré par la Caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire.

L'ACS est accessible aux assurés ayant des ressources se situant entre le plafond de la CMU-C  et ce même plafond majoré de 35 %.

L'Assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM) octroie en plus une AIDE FINANCIÈRE
   • aux bénéficiaires de l'ACS 
    aux personnes dont les ressources sont supérieures jusqu'à
      10 % du plafond de l'ACS

Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédant la demande.


MÉTROPOLE
 

PLAFOND de ressources      12 derniers mois

CMU C
au 01/07/2015

ACS + Aide financière
au 01/07/2015

Aide financière
Refus ACS

1 personne

  8 645 €

        11 670 €

12 837 €

2 personnes

12 967 €

        17 505 €

19 255 €

Les personnes propriétaires de leur logement ou logées à titre gratuit voient leurs ressources augmentées d'une somme, dite "Forfait logement", pour tenir compte de cet avantage en nature.

Il en est de même  pour les personnes percevant une Aide au logement – Allocation de logement à caractère social ALS, à caractère familial ALF – Aide personnalisée au logement APL.

Ces montants mensuels doivent être aux ressources. 

           FORFAIT LOGEMENT MENSUEL  à ajouter aux ressources

 

   ♦ Bénéficiaire d'une 
      Aide au logement
   ♦ Propriétaire
   ♦ Occupant à titre gratuit

Pour 2014

Pour 2015

Pour 2014

Pour 2015 

1 personne

   61,12 €

      61,67 €    

       61,62 €

        61,67     

2 personnes

 122,23 €

123,33 €

     106,95 €

107,91 €

              Révision annuelle des montants du forfait logement au 1er janvier

Un SEUL formulaire est à remplir par foyer.
Chaque bénéficiaire peut choisir l'organisme qui gèrera sa complémentaire santé.

  Demande de CMU-C   +  Choix de l'organisme
  Demande d'ACS 
A envoyer à   L'Assurance Maladie du Val-de-Marne
                    94031 CRÉTEIL CEDEX 
 ou à déposer à la  CPAM du 94
                            1 à 9 avenue Charles de Gaulle à CRÉTEIL

La demande de CMU C/ACS est à renouveler 4 mois avant l'expiration des droits.

Montants de l'ACS et de l'AIDE FINANCIÈRE

L'Aide financière est octroyée les trois premières années, à condition d'avoir souscrit un contrat avec suffisamment de garantie (optique, auditif, dentaire, hospitalisation de 30 jours minimum) et qui n'exclut aucune pathologie.
   
Elle s'élève au montant de la mutuelle, déduction(s) faite(s)
  - d'un reste à charge du bénéficiaire de 10 € par mois la 1ère année,
     20 € la 2è, et 30 € la 3è et dernière année
  - de l'ACS,  le cas échéant. 
                                 
                           MONTANT par personne

Age du bénéficiaire
au 1er janvier

Aide pour une Complémentaire Santé

Aide financière
CPAM du 94
Montant maximum

Reste à charge annuel
pour le bénéficiaire

Moins de 16 ans

100 €

         50 €

 1è année   120 €
 2è année   240 €
 3è année    360 €

De 16 à 49 ans

200 €

       100 €

De 50 à 59 ans

350 €

       350 €

60 ans et plus

550 €

       500 €









Pour les bénéficiaires de l'ACS, chaque membre du foyer reçoit une attestation-chèque de l'ACS à son nom, à remettre à l'organisme mutualiste.
Deux photocopies sont à conserver par le bénéficiaire.

La demande d'ACS est à renouveler 2 mois avant l'expiration des droits. La demande d'ACS est à renouveler 2 mois avant l'expiration des droits.

  Demande d'AIDE FINANCIÈRE
      dès réception de l'Attestation de droit ou de refus à l'ACS avec 
       - copie de cette attestation 
       - copie du contrat comportant le tableau des garanties
  
A adresser à  L'Assurance Maladie du Val-de-Marne
                    Service des Aides Financières Individuelles
                    94031 CRETEIL CEDEX
ou à déposer à la  CPAM du 94
                           Service des Aides Financières Individuelles
                           1 à 9 avenue Charles de Gaulle à CRÉTEIL


Télécharger le document : ACSTarifs11Mutuelles_1.pdf

 

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28 avenue de Verdun  94000 CRETEIL
Tél 01 42 07 08 71    Fax 01 48 98 07 65


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